La Pro League approuve les recommandations de l'Expert Panel sur la transparence et les agents…

L'Assemblée Générale de la Pro League a approuvé aujourd'hui à l'unanimité les recommandations de l'Expert Panel. Sur la base des recommandations de l'Expert Panel, la Pro League prend les mesures nécessaires concernant la transparence dans le football professionnel. Une Clearing House sera ainsi créée en 2019. En outre, plusieurs recommandations qui rendent impossible d'éventuels conflits d'intérêts entre les clubs, les joueurs et les agents ont été proposées.

Lors de l'Assemblée Générale de cet après-midi, l'Expert Panel présidé par Melchior Wathelet a présenté les recommandations qu'ils ont formulées après les travaux des dernières semaines et les réunions et auditions avec les clubs et les stakeholders. Les recommandations visent à accroître la transparence dans notre football et à empêcher d'éventuels conflits d'intérêts entre les acteurs de notre sport, tels que les clubs, les joueurs et les agents.

ENREGISTREMENT & INSTITUTS PROFESSIONNEL DES AGENTS

Sur la base des recommandations du Groupe d'experts, la Pro League rendra à court terme obligatoire l'enregistrement des agents. En cas d'infraction, cela entraînera la perte de cet enregistrement. Les clubs ne pourront plus négocier avec des agents non enregistrés. La Pro League demande au gouvernement de créer à terme un institut professionnel pour les agents sportifs.

LES JOUEURS PAIENT LES AGENTS

Les agents ne peuvent seulement être désignés par les joueurs pour la négociation ou la prolongation d'un contrat. C'est donc le joueur qui paiera l'agent. Seulement dans le cas de transferts sortants, les clubs pourront toujours faire appel à un agent. Les clubs ne pourront plus conclure d'autres contrats sur d'autres services avec des agents. Le respect de cette interdiction sera vérifié et pourra être sanctionné dans le cadre de l'examen des demandes de licences par les clubs si des infractions sont constatées.

TRANSPARENCE & CARACTÈRE EXÉCUTOIRE : CLEARING HOUSE

D'ici le 01.06.2019, la Pro League créera une « Clearing House », composée de collaborateurs indépendants des clubs et du management de la Pro League. La Clearing House sera compétente, entre autres, pour les éléments suivants :

- tenir à jour, en vue de sa publication avant le début de chaque mercato, la liste des agents mandatés par les joueurs affiliés auprès des clubs de la Pro League
- établir, en vue de sa publication après chaque période de mercato, la liste des opérations conclues par chaque agent de même que le montant total des commissions versées aux agents
- enregistrer les paiements effectués en faveur des agents au crédit du compte centralisé et autoriser après vérification des pièces justificatives le transfert des fonds du compte centralisé au crédit du compte SEPA de l'agent bénéficiaire
- répondre aux demandes d'informations du Licensing Manager, de la Commission des Licences, de la CBAS ou du Procureur URBSFA
- recevoir et traiter les plaintes concernant l'activité des agents
- proposer à la Commission des Licences les sanctions à charge des clubs en infraction
- proposer à l'instance disciplinaire qui sera désignée au sein de l'URBSFA les sanctions à charge des agents en infraction.

Tant les agents et que les clubs notifieront donc systématiquement la Clearing House. De cette manière, cette institution garantira non seulement la transparence, mais aussi le caractère exécutoire de la nouvelle réglementation.

PROTECTION CONTRACTUELLE

À côté la création de la Clearing House, l'Expert Panel a encore proposé d'autres recommandations claires, qui ont été approuvées à l'unanimité par l'Assemblée Générale de la Pro League.

La commission à payer à l'agent suit toujours les mêmes modalités de paiement que celles prévues dans le contrat entre le joueur et le club (maximum tous les 6 mois). Le paiement de la commission n'est effectué que si le contrat entre le club et le joueur est toujours en vigueur. Le contrat stipule également que l'agent doit partager toute offre qu'il reçoit avec le joueur concerné.

Un joueur a le droit de résilier le contrat avec son agent à tout moment, même s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée. Dans ce cas-ci, une réserve importante est, cependant, intégrée afin de protéger les droits des agents : si un joueur résilie un contrat d'agent sans justes motifs après la dernière journée précédant l'ouverture d'une période de mercato, cette résiliation ne devient effective qu'au lendemain de ce prochain mercato. Les clubs sont tenus de respecter cette « cool-off » période.

PROTÉGER & INFORMER LES (JEUNES) JOUEURS

Les clubs de la Pro League ne peuvent pas proposer des avantages financiers aux joueurs en vue d'un recrutement d'un joueur n'ayant pas atteint l'âge minimal de conclusion d'un contrat de sportif professionnel. En cas d'infraction, les clubs et les agents en défaut peuvent être sanctionnés.

Le dialogue social avec les partenaires reste également une priorité pour la Pro League, à différents niveaux. Ainsi, la Pro League en concertation avec la Commission Paritaire pour le Sport s'engage à organiser des séances d'information destinées aux joueurs mineurs et à leurs parents afin de les familiariser avec le monde des agents, de leur apprendre ce qu'ils peuvent et doivent attendre d'un agent et d'attirer leur attention sur certains excès et pièges.

L'Assemblée Générale de la Pro League souhaite que les mesures proposées aillent dans le sens de la transparence et prend sa responsabilité en concentrant les mesures sur des initiatives internes, qui entrent immédiatement en vigueur. Enfin, la Pro League continue d'insister sur le dialogue : avec les différents stakeholders qui ont déjà été entendus et, bien évidemment, avec les différentes autorités compétentes pour les dossiers concernés.